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 Le nouveau code pénal consacre la peine de mort contre les auteurs d’enlèvements d’enfants

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Date d'inscription : 15/10/2013

MessageSujet: Le nouveau code pénal consacre la peine de mort contre les auteurs d’enlèvements d’enfants   Lun Nov 04, 2013 12:57 pm

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Les algériens ne sont pas prêts d’oublier la mort tragique des deux enfants enlevés l’année passé à Constantine et découvert coupés en morceaux et jetés dans des sachets noirs à proximité de la cité où ils avaient été enlevés. Ce drame qui a soulevé une vague d’émotion et un sursaut de révolte avait aussitôt relancé le débat sur l’exécution de la peine de mort en Algérie. Juristes, exégètes, associations d’enfants avaient réclamé la peine capitale contre les auteurs des rapts d’enfants.

Le ministère de la justice vient d’accéder à cette demande à travers le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant code pénal. Ce projet examiné actuellement en commission parlementaire propose un durcissement des peines allant jusqu’à la peine capitale pour les cas d’enlèvement de mineurs, outre des peines d’emprisonnement pour les cas de vente d’enfants ou de mendicité avec des mineurs.

Le projet propose “des peines dissuasives” allant jusqu’à la peine capitale en cas de décès de la victime d’enlèvement et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pour les cas de mendicité avec mineurs. L’article 293 bis du code pénal stipule que “quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou tente d’enlever une personne, est puni de la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 DA”.

Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles ou si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et ne bénéficie pas des circonstances atténuantes. Si la personne enlevée décède, la peine peut aller jusqu’à la peine capitale. Ce projet aborde aussi un autre problème : celui de l’utilisation des enfants pour des motifs de mendicité.

Qui des algériens, empruntant l’autoroute Est/Ouest n’est pas révulsé, scandalisé par ces femmes, « postées » au bord de la route, faisant la manche en utilisant des bébés innocents pour jouer sur la fibre sensible de l’Algérien. Cette forme de mendicité constitue un véritable business lucratif et les enfants utilisés comme appât sont en fait loués à leurs familles à l’heure. Et cela sans le moindre égard aux risques qui pèsent sur leur santé, comme les émanations de gaz des véhicules, l’exposition au soleil ou la pluie.

Sur cet aspect le législateur donne aussi l’impression d’avoir entendue les cris d’alerte des associations. En effet, l’article 195 de ce projet stipule: “est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque qui mendie avec un mineur de moins de 18 ans ou l’expose à la mendicité”. La peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorité sur celui-ci.

Les peines prévues par le présent article ne sont pas applicables si l’auteur de l’infraction est la mère du mineur dont la situation de détresse est prouvée”. Le projet propose le durcissement des procédures pénales relatives à l’exposition, le délaissement des enfants et la vente d’enfants. L’article 319 bis stipule: “est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, quiconque vend ou achète un enfant de moins de 18 ans à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit”. “Est puni des mêmes peines, l’instigateur ou l’intermédiaire dans la conclusion de la vente d’enfant”, selon le même texte.

“Lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu’elle a un caractère transnational, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq ans à quinze ans et l’amende de 500.000 à 1.500.000 DA” relève-t-on dans le projet de code pénal. La tentative est punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée. Des peines d’emprisonnement sont aussi prévues à l’encontre des producteurs et des distributeurs de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs.
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